Le Concours de transparence Des 180 Communes d’intervention du PGLR Version actualisée du 25/10/2018

Contexte

Deux nouvelles pratiques de redevabilité (reddition des comptes), à mettre en œuvre par les gouvernants locaux, sont prévues par les autorités compétentes. Il s’agit du Concours de transparence évoqué dans le <<Projet de Loi sur le principe de transparence dans l’administration et la vie publique>> et le Système d’Information sur la Transparence au Mali (SITMA) mentionné dans le <<DOCUMENT CADRE DE POLITIQUE NATIONALE DE TRANSPARENCE >>. L’Ambassade du Royaume des Pays-Bas a proposé que le PGLR (Programme de Gouvernance Locale Redevable) initie ces 2 nouvelles pratiques dès 2017 comme expériences test qui devraient confirmer leur utilité, permettre l’enrichissement du mode opératoire de leur mise en application et un test vers la mise en place d’un concours de transparence de niveau national et du SITMA.

Objectif du Concours de transparence (niveau communal et niveau Cercle)

Le Concours de transparence (mouture PGLR), vise à évaluer un ensemble de neuf (9) critères de transparence des gouvernants (tes) d’une Commune. Trois primes de trente millions de FCFA ont été attribués en 2017 aux trois (3) Communes jugées les plus transparentes. En 2018, les 180 Communes des Régions de Gao, Ménaka Tombouctou, Mopti et Ségou pourront y postuler. La remise des 3 prix se fera en présence de la presse pour une large diffusion des résultats en vue de créer une émulation pour ce concours.

Le comité d’orientation du Système d’Information sur la Transparence (SIT)

Il est composé des structures suivantes : DGCT, DNAT, CDI, ANICT, AGETIC, AMM, Afrik Poll, Mairie Siby, Mairie Dialakorodji, 3 Chef projet GLR (SNV-ICCO-OXFAM), Coordinateur PGLR et l’Ambassade du Royaume des Pays Bas en qualité d’observatrice.

Le Système d’Information sur la Transparence (SIT) du PGLR

Le SIT permet de répondre en partie au problème de manque de confiance entre les élus et les populations par un accès à l’information qui semblent insuffisant jusqu’à maintenant. Le SIT (mouture PGLR) constitue une phase exploratoire vers la mise en place du SITMA national. Dès que la plateforme SITMA sera lancée le SIT (mouture PGLR) disparaitra.

Le mode opératoire d’un <<Concours de transparence>>

Principales activités :
  • Les 3 agences (SNV, ICCO, OXFAM) et les 14 PMO (Partenaires locaux de Mise en Œuvre) du programme appui les 3960 Jeunes Leaders à s’approprier du mode opératoire du concours
  • Les Jeunes Leaders informent leur Conseil communal et la Préfecture de leur intention d’appuyer la Commune à participer au <<Concours de transparence de la gestion des affaires publiques des Communes >>
  • La Commune en collaboration avec les Jeunes Leaders informe sa population de sa participation au <<Concours de transparence 2018>>
  • La Commune évalue son niveau de réalisation des neuf (9) critères de transparence en collaboration avec les Jeunes Leaders et une Commission communale jugée objective et inclusive
  • Deux cadres de chaque Commune sont initiés à la méthodologie de diffusion des documents / preuves de transparence par smartphone par les PMO et les Jeunes leaders
  • La Commune s’inscrit sur le site du Système d’Information sur la Transparence (SIT) du PGLR
  • La Commune publie les documents / preuves nécessaires à l’atteinte des 9 critères de transparence portant sur des documents / preuves de l’année fiscale 2017 sur le site de Système d’Information sur la Transparence (SIT) du PGLR en collaboration avec les Jeunes Leaders au plus tard le 31 Janvier 2019. La transmission des données se fait par voie numérique en utilisant un smartphone. Chaque critère est obtenu sur la base d’une liste de documents / preuves à fournir tel que mentionnée dans le tableau ici-bas
  • La Coordination du PGLR organise la cérémonie nationale de remise des prix et communique les résultats du Concours de transparence en utilisant les médias nationaux
  • Les représentants des trois (3) Commune primées et leurs Jeunes Leaders Points Focaux participent à la cérémonie de remise des prix
  • La Commune primée diffuse dans les radios locales l’obtention d’une prime de transparence de trente (30) millions de FCFA tout en mentionnant ce qui sera financé dans son PDSEC avec cette somme. Cette prime doit être utilisée pour l’amélioration des services aux citoyens et citoyennes. Elle ne peut pas être utilisée pour la construction de locaux ou l’équipement du siège de la Commune, ou encore le paiement d’indemnités pour le personnel communal
Liste critères de transparences, des documents / preuves à fournir et leurs pointages

Critères de transparences

Documents / preuves de vérification à fournir

Points

1. La réalisation du « débat public » sur le projet de budget communal

Le compte rendu de la consultation des conseils de villages/ fractions/ quartiers

20

La liste de présence à la consultation des conseils de villages/ fractions/ quartiers

Le rapport du débat public sur le projet de budget

La liste des participants au débat public sur le projet de budget

Le PV de la session budgétaire

La décision d’approbation du budget par la Tutelle

Le document du budget primitif adopté par le conseil communal et approuvé par la Tutelle

2. Réalisation de la restitution publique du bilan de gestion de la commune

Le rapport de la restitution publique

16

La liste de présence de la restitution publique

La décision d'approbation du compte administratif du Maire par la Tutelle

Le PV de la session d'adoption du compte administratif par le conseil communal

Le document du Compte administratif adopté par le conseil communal et approuvé par la Tutelle

3. La diffusion par la radio des informations sur la programmation et la passation des marchés publics

Le plan de passation des marchés annuels

4

Le contrat avec une radio qui couvre les activités de la Commune

4. La diffusion par la radio des informations sur les décisions prises lors des 4 sessions ordinaires du conseil communal

Les PV des 4 sessions ordinaires

10

Le contrat avec une radio qui couvre les activités de la Commune

5. La diffusion par la radio des informations sur les coûts et conditions d'accès aux différentes prestations (état civil, foncier/domaine, santé, eau potable

Le (s) document (s) fixant les coûts d’accès aux services de : état civil, foncier/ domaine, santé et eau potable)

10

Le contrat avec une radio qui couvre les activités de la Commune

6. Taux de réalisation du prélèvement obligatoire destiné aux investissements

Décision de l’autorité de Tutelle fixant le taux du prélèvement obligatoire

12

% des ressources propres destiné aux investissements, effectivement budgétisé.

Taux de réalisation du prélèvement obligatoire

7. Paiement par la Commune de sa cote part dans le système de référence évacuation (Santé)

Un document du comité/ conseil de gestion de la caisse de solidarité attestant le montant de la contribution de la commune prévue en 2017.

12

Le reçu de paiement délivré par le gestionnaire de la caisse de solidarité

8. % de CSCOM et écoles de la Commune avec un point d'eau moderne fonctionnel .

Liste des CSCom avec point d'eau moderne fonctionnel dressée et signée par le Maire et certifiée par le Chef du Service Local ou Régional de l’Hydraulique et le Médecin Chef du CSRef

10

Liste des écoles avec point d'eau moderne fonctionnel dressée et signée par le Maire et certifiée conjointement par le Chef du Service Local ou Régional de l’Hydraulique et le Directeur de CAP.

9. Taux de réalisation du budget global

La page « Balance Générale » du compte administratif

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